Conditions générales d'utilisation (CGU)
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Success SAAQ Exam (« l'Application »). En téléchargeant ou en utilisant l'Application, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
1. Éditeur et contact
Application : Success SAAQ Exam
Bundle ID : com.imad.successsaaqexam
Support :
digital.support.ios@gmail.com
2. Objet de l'Application
Success SAAQ Exam est un outil d'entraînement pour l'examen théorique du permis de conduire de classe 5 au Québec. Elle propose des quiz, des examens blancs, un mode adaptatif et des statistiques de progression. L'Application ne garantit pas la réussite à l'examen officiel administré par la SAAQ.
3. Non-affiliation SAAQ
Success SAAQ Exam est un produit indépendant. Nous ne sommes pas affiliés, approuvés ni sponsorisés par la SAAQ (Société de l'assurance automobile du Québec) ni par le gouvernement du Québec. « SAAQ » est utilisé uniquement pour décrire le contexte de l'examen visé.
4. Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application conformément à ces CGU et aux règles de l'App Store. Vous vous engagez à ne pas :
- Copier, modifier, décompiler ou tenter d'extraire le code source ;
- Revendre, louer ou distribuer le contenu des questions sans autorisation ;
- Contourner les limitations de la version gratuite ou les contrôles d'abonnement ;
- Utiliser l'Application de manière illégale ou abusive.
5. Version gratuite et accès complet
Les fonctionnalités de l'application (quiz, examens, analytics) sont accessibles ; seul le contenu (banque complète de 1000+ questions) est limité en version gratuite (60 questions). L'accès à l'intégralité du contenu nécessite l'achat in-app à vie ou l'essai contenu 24 h.
Les modalités de l'achat et la restauration sont décrites sur la page Achats in-app. Le prix exact est affiché dans l'App Store au moment de l'achat.
6. Paiements et remboursements
Tous les paiements sont traités par Apple. Les remboursements sont soumis à la politique d'Apple. Pour toute demande de remboursement, consultez reportaproblem.apple.com.
7. Essai PRO 24 heures
L'Application peut proposer un essai gratuit unique de 24 heures des fonctionnalités adaptatives. À l'expiration, l'accès complet requiert l'achat in-app à vie. L'essai ne se renouvelle pas automatiquement.
8. Propriété intellectuelle
L'Application, son design, ses textes, questions, explications et bases de données sont protégés par le droit d'auteur et restent notre propriété ou celle de nos concédants. Aucun droit de propriété ne vous est transféré au-delà de la licence d'utilisation.
9. Exactitude du contenu pédagogique
Les questions, réponses et explications sont élaborées à partir de la documentation officielle SAAQ et vérifiées avec le plus grand soin. Pour le détail de notre démarche de validation, des limites applicables et la procédure de signalement, consultez la page Validation du contenu.
Seule la documentation officielle de la SAAQ fait foi au moment de votre examen.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, perte de données, perte de chance ou échec à l'examen théorique du permis résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.
11. Disponibilité et mises à jour
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l'Application. Les mises à jour peuvent être nécessaires pour maintenir la compatibilité iOS ou le contenu pédagogique.
12. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment en la supprimant. Nous pouvons suspendre l'accès en cas de violation des présentes CGU. La résiliation ne s'applique pas à l'achat à vie (accès permanent sur votre Apple ID).
13. Droit applicable
Sauf disposition impérative contraire de votre pays de résidence, les présentes CGU sont régies par le droit français. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de l'éditeur, sous réserve des droits des consommateurs.
14. Contact
Questions juridiques ou générales : digital.support.ios@gmail.com